Actualités

Le 11 novembre on commémore tous les morts pour la France devant les monuments aux morts. L’occasion d’en savoir plus sur leur statut juridique et leur statuaire.

On distingue deux types de monuments aux morts, ceux concernant les morts pour la France des suites des guerres de 1914-1918 et de 1939-1945 et ceux des autres conflits (1870-71, Afrique du Nord, Indochine etc.).

Les premiers appartiennent au patrimoine des communes y compris ceux implantés dans les cimetières et donc à leur charge.

Les seconds sont considérés par la loi comme des monuments associatifs. Etant privés, ils ne sont pas à la charge des communes, ce qui n’exclut pas des aides de l’Etat.

Ces monuments dont le recensement photographique est actuellement en cours, ont pour la plupart été édifiés à partir de 1920 suite à la Première guerre mondiale et suite à la prise d’effet de la loi du 25 octobre 1919 annexée à la brochure ministérielle sur les cérémonies http://www.defense.gouv.fr/site-memoire-et-patrimoine/memoire/ceremonies/ceremonies-nationales

Cette loi prévoyait que les communes instituent un livre d’or glorifiant leurs morts et édifient des monuments sur lesquels elles devaient inscrire tous les noms de leurs morts pour la Patrie.

Certes cela a occasionné des frais importants notamment pour les communes pauvres ou celles ayant subi les effets de la guerre. C’est pourquoi la loi de finances pour 1920 a accordé des subventions selon un barème basé sur le nombre de morts pour 100 habitants et de la richesse de la commune.

Mais ces subventions n’étaient pas toujours à la hauteur, c’est pourquoi un appel aux dons et aux souscriptions volontaires avait été lancé.

Aujourd’hui on fait plutôt appel au bénévolat pour « nettoyer » ces ouvrages publics communaux. Et bien entendu les subventions sont toujours accordées aux communes qui en font la demande au ministère délégué  des Anciens combattants et Mémoire, plus précisément à l’ONACVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre).

Cette subvention se monte à 20% du coût total des travaux (hors TVA) dans la limite de 1 600 euros.

Précisons que les travaux de restauration et d’entretien des monuments aux morts pour la France de 14-18 et 39-45 ouvrent droit à des déductions fiscales et l’exonération de la TVA (article 261-4-10 du code général des Impôts).

Ainsi donc, la loi du 25 octobre 1919 et l’article L2224-17 du code général des collectivités territoriales confèrent aux communes l’obligation d’entretenir et de restaurer leurs monuments aux morts pour la France.

Il s’agit de l’obligation générale d’entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public. D’ailleurs une réponse du ministre délégué des Anciens combattants et Mémoire, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 29 avril 2014, a rappelé ce devoir aux élus.

Cela s’impose d’autant que, depuis le 11 novembre 2012, ce jour anniversaire de l’armistice de 1918 est également celui de la commémoration de tous les morts pour la France, militaires comme civils (loi n° 2012-273 du 28 février 2012).

Il s’ensuit pour toutes les personnes dont l’acte de décès comporte la mention « Mort pour la France », l’inscription de leurs noms sur les monuments aux morts de leurs communes de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire.

Selon cette loi, c’est la famille du « Mort pour la France » qui effectue la demande d’inscription auprès du maire d’une des communes ci-dessus indiquées. Cette demande peut également être faite par les élus, l’ONACVG, les autorités militaires ou encore les associations d’anciens combattants.

La preuve doit donc être apportée que la cause du décès est la conséquence directe d’un fait de guerre. Ceci est valable tant pour les militaires que pour les civils, les résistants et Déportés (article L488 à L492 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). Se renseigner auprès de l’ONAC-VG qui dispose de demande à remplir et peut également conseiller les maires.

A propos des emblèmes religieux sur les monuments

Vous avez remarqué que certains monuments aux morts pour la France sont surmontés d’une croix. Ce qui n’est pas sans poser de questions s’agissant de monuments publics dans un lieu public édifiés après la loi-du-9-decembre-1905 de séparation des Eglises et de l’Etat

Justement, l'article 28 de cette loi interdisait (l’interdit toujours par devoir de neutralité) d’apposer aucun signe ou emblèmes religieux sur les monuments publics (ce que sont les monuments aux morts pour la France édifiés par les communes)

Cependant une circulaire (toujours en vigueur) du ministre de l’Intérieur du 13-avril-1919laisse liberté aux municipalités pour l’ornementation des monuments commémoratifs dans les cimetières mais interdisait les emblèmes religieux et donc les croix sur ceux situés sur une voie ou dans un lieu public.

Certaines commune ont appliqué la circulaire à la lettre d’autres pas ou encore ont choisi d’installer sur leurs monuments aux morts pour la France, un coq, une allégorie, une croix de guerre, un ou des « Poilus ».

 

 

Bravo les jeunes !

On prendra connaissance avec intérêt de l'excellent travail des lycéens des lycées Anguier et Vuillaume de l'académie de Rouen qui ont compilé l'ensemble des lois, décrets et circulaires relatifs à la mémoire et les commémorations des 11 novembre qui ont suivi la Guerre de 14 sur http://lycees.ac-rouen.fr